Les États membres de l’Union européenne se sont mis d’accord, le lundi 9 novembre 2026, pour supprimer le plafond de 150 € du guichet unique IOSS : à partir du 1er juillet 2028, la TVA de toutes les ventes en ligne expédiées depuis un pays tiers pourrait être encaissée dès le panier, quel que soit le montant de la commande. Le texte n’est pas encore adopté définitivement, mais son calendrier est désormais posé.
- Le Conseil de l’UE a arrêté sa position (« orientation générale ») le 9 novembre 2026 ; la Commission l’a saluée le jour même.
- L’IOSS, réservé depuis 2021 aux colis de 150 € maximum, couvrirait toutes les valeurs, hors produits soumis à accises.
- Les places de marché deviendraient redevables de la TVA sur toutes les ventes de vendeurs hors UE qu’elles facilitent.
- Application prévue au 1er juillet 2028, à condition que le futur hub de données douanières soit prêt.
L’IOSS (Import One-Stop Shop, ou guichet unique à l’importation) permet à un vendeur établi hors de l’Union de facturer la TVA européenne au moment de l’achat, puis de la reverser dans un seul État membre. Le client paie un prix toutes taxes comprises et ne reçoit pas de facture surprise à la livraison.
Depuis le 1er juillet 2021, la TVA s’applique à toutes les marchandises importées, sans franchise. Mais le guichet ne fonctionne aujourd’hui que pour les envois d’une valeur intrinsèque de 150 € maximum. Au-delà, la TVA est acquittée à l’importation, souvent avancée par le transporteur qui la refacture ensuite au destinataire.
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Plan de l'article
- Ce que les Vingt-Sept ont décidé le 9 novembre
- Places de marché : la responsabilité s’étend à toutes les ventes
- Deux nouveautés que les connaisseurs remarqueront
- Avant et après 2028 : le comparatif
- Ce que ça change pour une boutique en ligne française
- Le droit de douane de 3 € reste une autre affaire
- Les prochaines étapes avant 2028
- Questions fréquentes
- À retenir
Ce que les Vingt-Sept ont décidé le 9 novembre #
Réunis en formation Ecofin, les ministres des Finances ont validé le texte d’une directive qui modifie le régime de la TVA à l’importation. Le document du Conseil (référence 15480/26) l’écrit sans détour : pour alléger les obligations des vendeurs passant par des places de marché et favoriser une immatriculation TVA unique dans l’Union, « la limite de 150 euros devrait être supprimée ».
La Commission européenne, à l’origine de la proposition, rappelle que l’IOSS a déjà permis de collecter plus de 21 milliards d’euros de TVA depuis son lancement. Elle y voit une suite logique de la réforme douanière, qui a déjà fait tomber l’exemption de droits de douane sous 150 €.
Places de marché : la responsabilité s’étend à toutes les ventes #
C’est le point le plus lourd pour les plateformes. Aujourd’hui, le régime du « fournisseur présumé » rend une place de marché redevable de la TVA sur les ventes de vendeurs hors UE qu’elle facilite, mais seulement pour les envois importés de 150 € ou moins. Le texte étend ce mécanisme à toutes les ventes à distance de biens importés, quelle que soit leur valeur.
Concrètement, un ordinateur portable à 600 € vendu par un marchand chinois sur une grande plateforme ferait entrer la TVA dans la caisse de la plateforme, et non plus dans celle du vendeur ou du transporteur. Les produits soumis à accises, comme l’alcool ou le tabac, restent exclus du dispositif.
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Deux nouveautés que les connaisseurs remarqueront #
D’abord, l’IOSS s’ouvrirait aux marchandises vendues depuis les nouveaux entrepôts douaniers dédiés à la vente à distance, créés par la réforme du code des douanes. Un vendeur pourra stocker sa marchandise sous douane dans l’Union et déclarer la TVA via le guichet au moment de la vente.
Ensuite, la date d’application est conditionnelle. Le texte prévoit une transposition au plus tard le 30 juin 2028 et une application au 1er juillet 2028, mais seulement si la fonction IOSS du futur hub de données douanières, prévue par le règlement (UE) 2026/2108 du 16 septembre 2026, est opérationnelle au 1er juin 2028. Sinon, le basculement attendra la fin de la solution transitoire.
Enfin, pour limiter la fraude, un acte d’exécution harmonisera les critères imposés aux intermédiaires qui représentent des vendeurs non établis dans l’Union. La Commission devra faire le bilan du dispositif d’ici le 1er décembre 2030.
Avant et après 2028 : le comparatif #
| Situation | Aujourd’hui | À partir du 1er juillet 2028 (si adopté) |
|---|---|---|
| Colis hors UE de 150 € ou moins | TVA payable via l’IOSS au panier | Inchangé |
| Colis hors UE de plus de 150 € | TVA payée à l’importation, souvent refacturée à la livraison | TVA payable via l’IOSS au panier |
| Place de marché qui facilite la vente | Redevable de la TVA jusqu’à 150 € | Redevable quelle que soit la valeur |
| Vente depuis un entrepôt douanier de vente à distance | Hors IOSS | Éligible à l’IOSS |
| Produits soumis à accises | Hors IOSS | Toujours hors IOSS |
Ce que ça change pour une boutique en ligne française #
Un e-commerçant établi en France qui importe son stock en gros puis le revend depuis son entrepôt n’est pas concerné : il dédouane ses marchandises comme avant. Pour lui, le changement est surtout concurrentiel. Les vendeurs extra-européens afficheront demain des prix toutes taxes comprises sur les gros paniers, là où le client découvrait parfois la TVA au moment de la livraison.
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Le modèle visé de plein fouet est le dropshipping expédié depuis la Chine ou un autre pays tiers. Une boutique qui fait partir directement des colis de plus de 150 € vers ses clients européens pourra déclarer toute sa TVA via un seul numéro IOSS. C’est plus simple, mais le contrôle sera aussi plus facile. Le sujet rejoint vos choix logistiques, détaillés dans notre guide du pick and pack en e-commerce.
Le droit de douane de 3 € reste une autre affaire #
Il ne faut pas confondre ce chantier TVA avec la douane. Depuis le 1er juillet 2026, un droit de douane forfaitaire de 3 € par catégorie d’articles s’applique aux petits colis de 150 € ou moins venus de pays tiers. Service-Public cite l’exemple d’un colis contenant trois tee-shirts et une paire de chaussures : deux catégories, donc 6 €. La taxe française sur les petits colis, instaurée le 1er mars 2026, est suspendue depuis cette date.
Pour le consommateur, la Commission insiste sur un point : la réforme de l’IOSS ne crée aucune taxe nouvelle. Elle change le moment et la manière dont la TVA, déjà due, est encaissée.
Les prochaines étapes avant 2028 #
L’orientation générale n’est pas une loi. À la demande du Conseil, le Parlement européen va être consulté une nouvelle fois sur le texte. Le Conseil pourra ensuite adopter formellement la directive. En matière fiscale, cette adoption se fait à l’unanimité des États membres, ce qui laisse encore une marge d’ajustement. Les marques qui vendent en direct, comme les DNVB, ont donc un peu plus d’un an et demi pour revoir leur chaîne de facturation.
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Questions fréquentes #
L’IOSS est-il obligatoire pour un vendeur hors UE ?
La suppression du seuil de 150 € fait-elle payer plus de TVA aux acheteurs ?
Quand la réforme entrera-t-elle en vigueur ?
À retenir #
- Le 9 novembre 2026, les Vingt-Sept ont validé la suppression du seuil de 150 € de l’IOSS.
- Les places de marché seraient redevables de la TVA sur toutes les ventes de vendeurs hors UE, quelle que soit la valeur.
- Application visée au 1er juillet 2028, conditionnée au hub de données douanières et à l’adoption formelle.
- Le droit de douane de 3 € par catégorie sur les petits colis, en place depuis juillet 2026, est un dispositif distinct.
Sources : Commission européenne, 9 novembre 2026 ; Conseil de l’UE, document 15480/26 ; Service-Public Entreprendre.
